Pour la commission d’enquête du PLU2, les Muchaux doivent rester agricoles !
Le verdict de la commission d’enquête du PLU2
Le 29 Juillet 2019, la commission d’enquête a remis ses conclusions et avis sur le PLU2 (Plan Local d’Urbanisme) à la MEL. Verdict : Avis favorable assorti de :
- 6 réserves et 1 recommandation à l’échelon de la MEL
- 13 réserves et 97 recommandations à l’échelon des 85 communes consultées sur le PLU2
Dont 1 réserve et 5 recommandations concernent la ville de Lambersart. Cela fait beaucoup pour une seule commune, qui plus est, quand on sait que ce PLU2 a été élaboré sous la direction de l’ancien maire de cette commune… À titre de comparaison, aucune réserve ni de recommandation ne sont assignées à la ville de St-André.
→ source : Révision générale du Plan local d’urbanisme. Rapport de la commission d’enquête > Partie 2 : Conclusions – Avis.
Accessible à partir de documents-plu2.lillemetropole.fr/Rapport_commission_enquete.html ou directement à documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/02.%20CONCLUSIONS/2%20_%20conclusions%20%20Avis%20%20PLU%20_%20MEL%2022_07_2019.pdf (page 58 et suivantes).
Une lourde réserve sur l’OAP des Muchaux !
La réserve assignée à la ville de Lambersart concerne exclusivement l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) des Muchaux.
L’OAP des Muchaux doit être abandonnée et le secteur doit être maintenu en zonage agricole
Que disent les commissaires enquêteurs dans leurs conclusions ?
« la Commission d’Enquête émet comme réserve de conserver le secteur des Muchaux en « poumon vert » au milieu de la zone urbanisée saturée de la Couronne Nord et donc de modifier le zonage AUDm (= Urbanisation) ou AUDa pour un zonage A (= Agricole)… Ce zonage A permettrait de recréer la continuité des hémicycles, telle que prévue au projet du SCOT mais abandonnée sans raisons données au SCOT approuvé »
→ source : https://documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/02.%20CONCLUSIONS/2%20_%20conclusions%20%20Avis%20%20PLU%20_%20MEL%2022_07_2019.pdf (pages 86 et 87)
Il est également rappelé par les commissaires enquêteurs en page 337 du document intitulé Déroulement de l’Enquête Publique – 1.8 Contributions des territoires de la couronne Nord et Lille :
« La Commission d’Enquête émet donc une réserve sur le PLU2 de la MEL : l’abandon du projet de l’OAP n°32 « les Muchaux » et le maintien de cette zone en agricole selon le principe de réalité actuelle du terrain ».
On ne peut plus explicite… d’ailleurs quand ils écrivent « Ce zonage A permettrait de recréer la continuité des hémicycles, telle que prévue au projet du SCOT mais abandonnée sans raisons données au SCOT approuvé », les commissaires enquêteurs ne comprennent pas pourquoi les Muchaux ont été gommés de l’hémicycle entre le moment où le SCOT a été arrêté le 26 février 2016 et le moment où il a été définitivement approuvé le 10 février 2017.
Un projet d’urbanisation toujours défendu par la MEL mais démonté point par point par la Commission d’Enquête
Selon la commission d’enquête :
- le « sujet est sensible »…
- les Muchaux est « l’exemple même de ce que les urbanistes ont eu en tête pour concevoir le concept des hémicycles »,
- sur l’agriculture « quand la MEL estime faire un effort en consacrant 3.5 hectares à l’activité agricole sur la quarantaine à l’origine, cela ne fait pas très sérieux »,
- sur la densité, « tant de soucis pour ne produire que 150 logements sociaux au sens large…car n’oublions pas que l’enjeu primordial officiel des Muchaux est de construire les logements sociaux qui manquent cruellement à la commune de Lambersart » alors que dans le même temps « 241 terrains vont être mis en vente pour y bâtir une maison avec jardin : le rêve de tout lillois! ces terrains vont se vendre à prix d’or en une journée »,
- sur l’accessibilité « il est vrai que la Rocade Nord Ouest est une barrière difficile à franchir » ou encore que « la solution de l’alternative des transports en commun n’est donc pas fiable »,
- « les Muchaux ne sont pas dans la continuité de la ville de Lambersart »,
- « l’OAP des Muchaux semble en opposition à 2 principes du PADD en pages 34 et 35, et une orientation du SCOT»…
Quelle est la portée de cette réserve ?
Elle n’est pas négligeable car si la MEL ne la prend pas en compte et ne retire pas l’OAP des Muchaux du projet de PLU2, cette réserve pourra alors être requalifiée en avis défavorable ce qui ouvre la possibilité de saisir plus facilement le juge de référés. Il oblige alors la MEL à prendre une délibération motivée si elle veut passer outre cet avis (code l’Environnement L123-12) et allonge d’autant les délais pour approuver le PLU2.
Selon Médiacités (Lille, 30 août 2019) : “La Métropole n’est pas obligée de prendre en compte ces indications. Mais, en les ignorant, elle accroîtrait les risques de contentieux et de recours ultérieurs. Il est donc probable que la copie soumise à l’approbation finale du conseil de la Mel comportera des inflexions non négligeables. S’il est adopté, le PLU n’aura plus qu’à passer l’épreuve du « contrôle de légalité », c’est-à-dire la validation définitive par la Préfecture. Il pourrait alors entrer en vigueur avant les élections municipales. In extremis…”
Au regard des multiples avis négatifs exprimés ces dernières années sur le projet des Muchaux par des commissions indépendantes, on peut raisonnablement se poser la question suivante : Qui défend réellement l’intérêt général pour l’avenir des Muchaux ? Heureusement que des gardes fous existent (encore) pour contrer cette folie urbanistique vide de toute concertation et répondant aux intérêts financiers de quelques promoteurs immobiliers peu soucieux des enjeux climatiques et peu soucieux de ceux qui vivent de ces terres et qui nous nourrissent.
Pour aller plus loin dans le rapport de la Commission d’Enquête
Pour revenir sur les conclusions des commissaires enquêteurs sur le PLU 2, vous trouverez ci après plusieurs liens intéressants.
L’ensemble des documents inclus dans les conclusions des commissaires enquêteurs :
documents-plu2.lillemetropole.fr/Rapport_commission_enquete.html
Déroulement de l’Enquête Publique – 1.8 Contributions territoires couronne Nord et Lillois
Ce document concerne toutes les contributions des territoires de la couronne Nord et Lille
documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/01.%20RAPPORT/1_8%20contrib%20obs%20%20Cour%20Nord_%20Lille%20%2022072019.pdf
- pages 323 à 331 : argumentation de la MEL pour tenter de justifier l’urbanisation des Muchaux
- pages 331 à 337 : argumentation de la commission d’enquête pour réclamer l’abandon du projet des Muchaux
- pages 338 à 666, mais également en pages 157, 168, 290, 390, 393, 399 à 405, 462, 468,470,… : contributions du public contre le projet des Muchaux
Déroulement de l’Enquête Publique – 1.2 Procédure, Modalités, Déroulement
documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/01.%20RAPPORT/1_2%20rapport%20drt%20%2022072019.pdf
- pages 212 et 215, est restitué une synthèse des contributions apportées par le public. Avec des contributions lucides sur les motivations officieuses à cette urbanisation des Muchaux : répondre aux intérêts des promoteurs immobiliers
- pages 129 et 131, présentation de la commune de Lambersart, ville bourgeoise…
Déroulement de l’Enquête Publique – 1.1 Généralités, Concertation, Consultations
documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/01.%20RAPPORT/1%20rapport%20drt%20de%20l’EP%2022_07_2019.pdf
- pages 41 et 42, avis de l’Autorité Environnementale qui écrit « que l’hémicycle identifié par le SCOT entre Lambersart, Wambrechies et Pérenchies est remis en cause par l’OAP des Muchaux »
Dossier de 2 927 pages déposé en mairie de St André le 1er décembre 2018 par les collectifs « Tous Acteurs de Notre Ville » et « Muchaux »
https://documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/03.%20CONTRIBUTIONS/RP/MEL/CP_MEL_R3.pdf
- remarque : sentiment que ce rapport n’ait pas été exploité par les commissaires enquêteurs car aucune référence au contenu de ce dossier dans l’enquête publique…
- rien non plus sur notre rassemblement du 1er décembre 2018 et la pétition signée à l’occasion par le Collectif Tous Acteurs de Notre Ville…
- ni sur les conclusions du Livre 4 – Evaluation Environnementale disponible lors de l’enquête publique et repris dans ce dossier entre les pages 1505 et 1527. Que dit il sur les Muchaux ? il classifie le projet des Muchaux comme ayant des enjeux très fort (c’est le maximum) pour l’environnement en terme de risque de dégradation du milieu écologique, d’inondation, d’exposition aux nuisances sonores, à la pollution de l’air, aux champs électro-magnétiques, de la qualité du paysage rural et au cadre de vie des habitants,…
Registre des avis rédigés directement en mairie de Lambersart
https://documents-plu2.lillemetropole.fr/RapportCE/03.%20CONTRIBUTIONS/RP/LAMBERSART/CP_LAMBERSART.pdf