12 mai 2017 – Le manque de logements sociaux à Lambersart justifie t’il l’urbanisation des Muchaux ?
L’objet de ce message est de rétablir la vérité sur (1) la loi sur les logements sociaux, sur (2) le retard pris dans ce domaine par la ville de Lambersart, sur (3) l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés par la loi et sur (4) la faible contribution de l’aménagement des Muchaux à cet objectif irréalisable d’atteindre le taux de 25% logements sociaux à Lambersart d’ici 2025.
(1) La Loi sur les logements sociaux
Comme l’atteste l’article paru dans les Echos le 26 Octobre 1995 *, cela fait plus de 25 ans que l’Etat fixe des quotas en terme de logements sociaux dans les communes. Et de citer la loi d’orientation sur la ville (LOV) datant de Juillet 1991 et qui imposait déjà à l’époque à la ville de Lambersart d’atteindre le taux de 20% logements sociaux sous peine de sanctions financières… qu’elle due effectivement versée en 1995 comme le relate l’article de presse. Ce taux a été revu à 25% suite à la loi Duflot du 18 Janvier 2013.
Il est donc erroné d’écrire dans le journal municipal de Lambersart que « Désormais, il faut atteindre immédiatement, sans nous laisser le temps de les construire, un quota d’au moins 20% de logements sociaux pour ne pas payer d’amende” lesechos.fr/26/10/1995/LesEchos/17012-081-ECH_douze-communes-de-l-agglomeration-de-lille-penalisees-pour-manque-de-logements-sociaux.htm
(2) le retard pris dans ce domaine par la ville de Lambersart
Le taux de logements sociaux a augmenté de seulement 4.5 points entre 2002 (13.%) et aujourd’hui (17.7%) alors même que la ville a pu bénéficier durant cette période de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, d’un programme de financement (ANRU) pour la rénovation du quartier du Pacot-Vandracq et que le maire de cette commune fut au cours de cette période secrétaire d’Etat puis ministre délégué au Logement et à la Ville. Ce retard s’est particulièrement accumulé ces 5 dernières années où l’on constate une stagnation du taux de logements sociaux autour de 17.5%…
(3) l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés par la loi
Les tableaux présents en pages 13 et 14 du support annexé à cette chronique (à télécharger en bas de l’article) prouvent que quel que soit les hypothèses retenues pour les années à venir, à savoir la construction de programmes immobiliers avec un minimum de 30% de logements sociaux ou même un maximum de 100% de logements sociaux (ce qui est aberrant car cela mène à la ghettoïsation de certains quartiers) , la ville de Lambersart ne pourra pas rattraper son retard accumulé ces dernières années et atteindre l’objectif fixé par loi de posséder au moins 25% de son parc en logements sociaux.
Pourquoi ?
- car dans une hypothèse réaliste (30% de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier), il faudrait construire environ 5 600 nouveaux logements sociaux d’ici 2025! alors même que le parc existant s’élève à environ 2 200 logements sociaux aujourd’hui…
- car dans une hypothèse irréaliste (100% de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier), il faudrait construire environ 1 200 nouveaux logements sociaux d’ici 2025! soit plus de la moitié du parc de logements sociaux actuel! or les réserves de foncier sont très faibles sur la commune de Lambersart…
(4) la faible contribution de l’aménagement des Muchaux à cet objectif
Aux accusations faites par le maire de Lambersart dans son journal municipal d’Avril 2017 de pointer du doigt « tous ceux qui s’opposent (par exemple aux Muchaux) à la construction, sur des terrains de plus en plus rares à trouver, de nouveaux programmes de logements indispensables pour maintenir notre niveau de population et pour ne plus payer d’amendes » et « qui font preuve d’égoïsme et de mépris de l’intérêt général car les retards pris ont des conséquences importantes sur nos finances » nous pouvons prouver qu’il ne s’agit que pures allégations.
Pourquoi ? car l’aménagement des Muchaux ne serait pas significatif en terme de réalisation de logements sociaux. Au mieux y serait en effet construit environ 125 logements sociaux (30% de 420 logements) là où les besoins évoluent entre 1 200 (soit 10% du déficit en logements sociaux) et 5 600 (soit 2% du déficit en logements sociaux) selon les hypothèses retenues. Pire, il priverait définitivement la ville de Lambersart de toute réserve foncière pour tout besoin futur…
Au regard de l’amende de 160 000€ versée récemment par la ville de Lambersart, la quote part que l’on peut potentiellement affecter au déficit de logements sociaux au Muchaux varie donc entre 3 200€ et 16 000€ (selon les hypothèses retenues), soit entre 11 centimes et 56 centimes / an / Lambersartois…. Sans parler du surcoût que générerait l’urbanisation des Muchaux pour la commune car il faudrait y réaliser des investissements (aménagements de voirie, assainissement, espaces verts,…) ce qui serait significatif pour les comptes financiers de la ville…
Annexe
▶ Téléchargez l’Analyse des logements sociaux de la commune de Lambersart, fichier PDF 15 pages